Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1519Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/016263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/01626 → Fiscalité → Droit de partage : La cour confirme que le prélèvement préciputaire effectué par la veuve, avant toute opération de partage, ne…Cite : Articles 1515 à 1519
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Code civil, article 1519 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1519-du-code-civil/