Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 154-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l’article 55-1.
Les cinq derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. L’autorisation prévue à l’avant-dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d’instruction.
Les cinq derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. L’autorisation prévue à l’avant-dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d’instruction.
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Code de procédure pénale, article 154-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-154-1-du-code-de-procedure-penale/