LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 154-1 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 154-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l’article .
Les cinq derniers alinéas de l’article sont applicables. L’autorisation prévue à l’avant-dernier alinéa du même article est alors donnée par le juge d’instruction.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 154-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-154-1-du-code-de-procedure-penale/