Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 16-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires.
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.23310 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.233 → Expertises judiciaires → Expertise génétique : L’expert chargé de réaliser l’expertise génétique n’était inscrit sur aucune liste…Cite : Article 16-12
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Code civil, article 16-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-12-du-code-civil/