Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1601Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0227416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/02274 → Immobilier → vices cachés : L’expertise judiciaire a établi que l’humidité rendant l’appartement inhabitable provenait de plusieurs fuites et…Cite : Article 1601
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Code civil, article 1601 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1601-du-code-civil/