LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 162 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 162Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l’exécution, quel qu’en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l’absence de la partie.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 162 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-162-du-code-de-procedure-civile/