Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1639Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l’acquéreur de l’inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1639
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Responsabilité du vendeur - Immobilier : FAQ juridique24 déc. 2025
- Responsabilité du vendeur pour non-divulgation d'une servitude affectant un bien immobilier - Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 4 novembre 2025, RG n° 24/0022124 déc. 2025
- Responsabilité du vendeur pour non-divulgation d'une servitude affectant un bien immobilier24 déc. 2025
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 4 novembre 2025, RG n° 24/002214 nov. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1639 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1639-du-code-civil/