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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 164Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l’article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d’intérêts et de primes calculées et échues depuis l’acquisition dans les conditions prévues au même article.
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Code général des impôts, annexe II, article 164 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-164-du-code-general-des-impots-annexe-ii/