Article 1662 du Code civil

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Article 1662Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 23/1215916 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyImmobilier → Nullité de l’acte : Le tribunal a écarté les conclusions tardives du notaire et a rejeté la demande de nullité de l’acte de vente, les époux n’ayant pas prouvé qu’il s’agissait d’un…Cite : Article 1662
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1662
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0200330 oct. 2025Cour d’appel de ParisImmobilier → Remise des clés : La demande d’annulation d’une ordonnance de référé peut être fondée sur le non-respect du principe du contradictoire. La cour a constaté que la partie appelante avait…Cite : Article 1662