Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1669Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend pour la succession.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend pour la succession.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1669 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1669-du-code-civil/