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Code civil

Article 1671 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1671Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la vente d’un héritage appartenant à plusieurs n’a pas été faite conjointement et de tout l’héritage ensemble, et que chacun n’ait vendu que la part qu’il y avait, ils peuvent exercer séparément l’action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
Et l’acquéreur ne peut forcer celui qui l’exercera de cette manière à retirer le tout.

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Code civil, article 1671 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1671-du-code-civil/