Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 184Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 184 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-184-du-code-de-procedure-civile/