LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1882 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1882Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l’emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l’une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l’autre.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1882
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0877216 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisExpulsion d’occupants → Expulsion pour occupation sans droit : La demande d’annulation de l’assignation pour erreur d’adresse a été rejetée, le juge considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur…Cite : Article 1882

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1882 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1882-du-code-civil/