Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1894Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c’est un prêt à usage.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1894
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/01104 → Copropriété → Servitude immobilière : Un copropriétaire demandait l’annulation d’une servitude instituant, au profit d’un lot…Cite : Article 1894
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Code civil, article 1894 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1894-du-code-civil/