Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1912Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur d’une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
1° S’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1912 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1912-du-code-civil/