Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1913Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2023F010453 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2023F01045 → Expertises judiciaires → Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’entretien et de réparation…Cite : Article 1913
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Code civil, article 1913 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1913-du-code-civil/