Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1935Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu, ou de céder son action contre l’acheteur, s’il n’a pas touché le prix.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 25/0102810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 25/01028 → Successions → Compétence territoriale : Le propriétaire d’une calèche de collection, non restituée après le décès du dépositaire…Cite : Article 1935
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Code civil, article 1935 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1935-du-code-civil/