Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1940Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d’administration, le dépôt ne peut être restitué qu’à celui qui a l’administration des biens du déposant.
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Code civil, article 1940 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1940-du-code-civil/