Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1941Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l’une de ces qualités, il ne peut être restitué qu’à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
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Code civil, article 1941 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1941-du-code-civil/