Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1967Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.2812 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi C 24-21.281 → Consommation → Répétition de l’indu : La Cour de cassation valide le principe de la répétition du gain…Cite : Article 1967
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Code civil, article 1967 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1967-du-code-civil/