Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2 bisSource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s’applique pas :
1. A l’entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
1. A l’entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 2 bis — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2-bis-du-code-des-douanes/