Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 200Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l’instruction délibère sans qu’en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
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Code de procédure pénale, article 200 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-200-du-code-de-procedure-penale/