Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2011Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2011
- Cour d'appel de Besançon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0022920 janv. 2026Cour d’appel de BesançonPéremption → Péremption d’instance : La péremption d’instance intervient lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le tribunal a fixé le point de départ du délai au 25…Cite : Article 2011
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Cautionnement : comment éviter la péremption d'instance et prouver la signature ? - Cour d'appel de Besançon, 20 janvier 2026, RG n° 25/002297 févr. 2026
- Cautionnement : comment éviter la péremption d'instance et prouver la signature ?7 févr. 2026
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Code civil, article 2011 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2011-du-code-civil/