Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2068Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l’article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
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Code civil, article 2068 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2068-du-code-civil/