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Code civil

Article 21-8 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 21-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir jamais été français.

Renvois

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Code civil, article 21-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-8-du-code-civil/