Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 210Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La chambre de l’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
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Code de procédure pénale, article 210 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-210-du-code-de-procedure-penale/