Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 214Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale.
Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.
Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.
Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
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Code de procédure pénale, article 214 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-214-du-code-de-procedure-penale/