Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 230-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1° Les agents des services mentionnés à l’article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu’il exerce en vertu de l’article 230-23 ;
4° Le magistrat mentionné à l’article 230-24.
L’habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
Conformément au 16° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l’abrogation de l’article 230-25 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.
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Code de procédure pénale, article 230-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-25-du-code-de-procedure-penale/