Article 2323 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2323Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La sûreté réelle est l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 26/021189 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, RG n° 26/02118 → Redressement judiciaire → Saisie immobilière : La régularisation tardive de conclusions peut rendre sans objet une demande d’irrecevabilité…Cite : Article 2323
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 26/021189 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 26/02118 → Redressement judiciaire → Nullité du commandement : La garantie réelle d’un tiers sur un bien immobilier ne confère pas la qualité de caution…Cite : Article 2323
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2323