Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 233Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La cour d’appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit formé autant de sections d’assises que les besoins du service l’exigent.
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Code de procédure pénale, article 233 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-233-du-code-de-procedure-penale/