Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2370Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’incorporation d’un meuble faisant l’objet d’une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2370
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Code civil, article 2370 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2370-du-code-civil/