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Code de procédure pénale

Article 238 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 238Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d’assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel.

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Code de procédure pénale, article 238 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-238-du-code-de-procedure-penale/