Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2396Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements pris en application de l’article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L’hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l’article 2429.
L’hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l’article 2429.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2396 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2396-du-code-civil/