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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2399Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d’un an, l’inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l’année de leur décès s’ils sont décédés alors qu’ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l’année de leur décès s’ils sont décédés alors qu’ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2399 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2399-du-code-civil/