Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 24-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-24-1-du-code-civil/