LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 2456 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2456Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l’article précédent, le tiers acquéreur peut :
- soit payer,
- soit purger l’immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
- soit se laisser saisir.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 2456 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2456-du-code-civil/