Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2456Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l’article précédent, le tiers acquéreur peut :
- soit payer,
- soit purger l’immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
- soit se laisser saisir.
- soit payer,
- soit purger l’immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
- soit se laisser saisir.
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Code civil, article 2456 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2456-du-code-civil/