Article 2463 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2463Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l’opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cité par 1

Article 2472

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 23/024705 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireHypothèques → Homologation de projet : La procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble est régie par les articles R. 331-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La purge…Cite : Article 2463
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2463

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi

Comparer deux versions