Article 2464 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2464Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de l’accord prévu par l’article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l’immeuble du droit de suite attaché à l’hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu’à concurrence du prix stipulé dans l’acte d’acquisition ou, s’il a reçu l’immeuble par donation, de la valeur qu’il déclare.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 23/024705 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireHypothèques → Homologation de projet : La procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble est régie par les articles R. 331-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La purge…Cite : Article 2464
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2464

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi

Comparer deux versions