Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 250-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les conditions prévues à l’article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.15021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.150 → Famille → annulation : La Cour de cassation juge qu’une convention définitive homologuée, indissociable du…Cite : Article 250-1
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Code civil, article 250-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-250-1-du-code-civil/