Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2517Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’immatriculation donne lieu à l’établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d’un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l’immatriculation de l’immeuble.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l’immatriculation de l’immeuble.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2517 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2517-du-code-civil/