Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2523Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titulaire d’un des droits mentionnés à l’article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n’ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d’un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu’après l’inscription du propriétaire de l’immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Le titulaire d’un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu’après l’inscription du propriétaire de l’immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2523 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2523-du-code-civil/