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Code de procédure pénale

Article 272 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 272Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le président de la cour d’assises interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe.
Si l’accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l’article .
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Conformément au 17° de , l’abrogation du premier alinéa de l’article 272 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 272 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-272-du-code-de-procedure-penale/