Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 274Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense.
Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un avocat.
Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un avocat.
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Code de procédure pénale, article 274 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-274-du-code-de-procedure-penale/