Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 292Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l’écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 292 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-292-du-code-de-procedure-civile/