Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 316-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l’article 316-1 telles qu’elles résultent du I de l’article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.
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Code de procédure pénale, article 316-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-316-1-du-code-de-procedure-penale/