Article 321 bis du Code des douanes

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 321 bisSource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le comptable public impute le paiement partiel d’une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l’article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er janvier 2022.

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Code des douanes, article 321 bis — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-321-bis-du-code-des-douanes/