Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 322Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 321.
L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 320, alinéa 2.
L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 320, alinéa 2.
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Code de procédure pénale, article 322 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-322-du-code-de-procedure-penale/