Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 327Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.
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Code civil, article 327 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-327-du-code-civil/