LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 334 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 334Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 9

  • Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477327 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04773 → Immigration / Asile → Nationalité française : La filiation du père déclaré n’est pas établie et son certificat de nationalité ne constitue pas…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477627 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04776 → Immigration / Asile → Nationalité française : La filiation du père déclaré n’est pas établie, aucun acte de mariage ni reconnaissance probante…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0477427 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/04774 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse ne prouve pas la filiation de son père déclaré à l’égard de ses propres parents, ni…Cite : Article 334
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709717 févr. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l’appelante n’a pas établi sa filiation maternelle conformément aux…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709727 janv. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile avait…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/1709726 janv. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Filiation maternelle : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile avait…Cite : Article 334
  • Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0188512 janv. 2026Cour d’appel de RennesNationalité française → Preuve de filiation : La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est contestée. En cas de filiation revendiquée, il est…Cite : Article 334

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 334 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-334-du-code-civil/