Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 341Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi présenter, s’il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
Le président les fait aussi présenter, s’il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
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Code de procédure pénale, article 341 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-341-du-code-de-procedure-penale/