Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 348Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
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Code de procédure civile, article 348 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-348-du-code-de-procedure-civile/